Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur l'application des dispositions relatives aux controles techniques touchant les vehicules de plus de cinq ans lors de leur vente et rendus obligatoires par des dispositions reglementaires de 1985 et 1986. Il apparaitrait en effet que certains litiges naissent des observations portees dans le rapport de controle de garagistes consultes par rapport a l'etat reel du vehicule. Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler les modalites d'attribution de l'agrement de controle sanctionne par un document d'apparence officiel. Il lui demande egalement dans quelle mesure la responsabilite du controleur est engagee. Enfin, il le remercie de lui preciser s'il n'envisage pas la creation de centres a vocation exclusive de controle.