Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le gouvernement est conscient de la lassitude que peut engendrer chez les telespectateurs une multiplication trop importante des ecrans publicitaires. C'est pourquoi le gouvernement a propose au Parlement de renforcer le dispositif prevu par la loi du 30 septembre 1986. Cette loi prevoyait que la diffusion d'une oeuvre cinematographique par les societes nationales de programme ne pouvait faire l'objet d'aucune interruption publicitaire. Ce meme article interdisait toute interruption publicitaire des oeuvres cinematographiques diffusees dans le cadre d'emissions de cine-club par les chaines publiques et privees. Enfin, la diffusion d'une oeuvre cinematographique par les chaines prrivees ne pouvait faire l'objet de plus d'une interruption publicitaire, et la duree de celle-ci etait strictement limitee. Le renforcement souhaite par le gouvernement et approuve par le Parlement consiste a etendre les dispositions de l'ancien article 73 de la loi du 30 septembre 1986 aux oeuvres audiovisuelles. Ainsi, aux termes du nouvel article 73 de la loi du 30 septembre 1986 precitee modifiee par la loi du 17 janvier 1989, les chaines privees ne peuvent interrompre qu'une seule fois les oeuvres cinematographiques et audiovisuelles qu'elles diffusent. En outre, on peut rappeler qu'en ce qui concerne les chaines publiques, les ecrans publicitaires ne peuvent intervenir que lors d'interruption normales des emissions. En tout etat de cause, la legislation sur la propriete litteraire et artistique donne par ailleurs a l'auteur d'une oeuvre cinematographique ou audiovisuelle un droit moral sur son oeuvre. Ce droit moral, imprescriptible et inalienable, permet notamment a l'auteur de proteger l'integrite de son oeuvre : il peut donc toujours refuser que celle-ci soit interrompue par des sequences publicitaires.