Question écrite n° 7209 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Colombani Louis
- Union pour la démocratie française

M Louis Colombani demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de preciser les modalites legales lui ayant permis au nom de la sante publique de faire remettre en vente par la societe Roussel-Uclaf le produit abortif RU 486.

Données clés

Auteur : M. Colombani Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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