Question de : M. Seitlinger Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Seitlinger attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les preoccupations exprimees par de nombreux maires de communes rurales a l'egard de la mise en oeuvre, a compter de l'annee scolaire 1988- 1989, du dispositif relatif a la repartition intercommunale des charges des ecoles publiques instituee par l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. Les elus estiment que ces mesures lesent tout particulierement les interets des communes rurales dont les difficultes financieres grandissantes risquent d'etre aggravees a cette occasion. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement envisage de surseoir a l'application de ces dispositions en l'attente de la mise en oeuvre de solutions satisfaisantes visant, d'une part, a ne pas porter atteinte a la liberte des familles de decider de la scolarite de leurs enfants dans l'ecole de leur choix et, d'autre part, a ne pas aggraver les difficultes financieres des petites communes et des communes rurales.