Beneficiaires
Question de :
M. Pillet Yves
- Socialiste
M Yves Pillet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs beneficiant de ressources complementaires aux revenus tires de l'exploitation (telles que activites d'artisanat ou de tourisme rural). La loi du 17 janvier 1986 ayant reconnu a ces activites le caractere de prolongement de l'activite agricole, un decret du 4 janvier 1988 a fixe a 35 p 100 du plafond de la securite sociale le montant maximum des revenus que peut en tirer un agriculteur pour pouvoir continuer a etre affilie au regime d'assurance maladie des exploitants agricoles. Ce plafond qui semble insuffisant devrait pouvoir etre porte a 150 000 francs bruts par an selon certains organismes professionnels agricoles. Il lui demande donc ce qu'il pense de cette revendication.
Auteur : M. Pillet Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988