Cotisations
Question de :
M. d'Harcourt Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois d' Harcourt attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la modification prevue par ses services du calcul des cotisations URSSAF et allocations familiales. Les medecins et les professions liberales paient actuellement 9 p 100 sur leurs revenus dans la limite du plafond de la securite sociale. Cette modification d'assiette de calcul de leurs cotisations n'a fait, semble-t-il, l'objet d'aucune simulation correcte. De plus, le deplafonnement ressemble a un transfert de charges qui ne manquerait pas d'handicaper les entreprises de « matiere grise » a forte valeur ajoutee. Il lui demande donc s'il ne lui parait pas souhaitable de faire proceder a un reexamen complet de ce projet.
Auteur : M. d'Harcourt Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988