Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens prisonniers internes d'Indochine et sur leur revendication principale. Ceux-ci reclament en effet, eu egard aux souffrances qu'ils ont endurees, la reconnaissance officielle du « statut d'interne et de deporte » ainsi que la prise en compte par les pouvoirs publics des consequences et des sequelles de leur martyre. En 1987, Jean Brocard avait depose une proposition de loi allant dans ce sens et en mars 1988 le gouvernement precedent avait enfin mis au point un projet de loi qui instituait un statut propre a ces anciens internes ou deportes en Indochine. Enfin, en juillet dernier, a la faveur de la nouvelle legislature M Brocard et M Bernard Stasi ont depose deux propositions de lois allant toujours dans le sens d'une reconnaissance d'un statut propre a ces anciens internes ou deportes en Indochine. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser s'il compte inscrire a l'ordre du jour un texte allant dans ce sens.