Question écrite n° 7226 :
Allocation de garde d'enfant a domicile

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

M Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la duree de versement et de deductibilite fiscale de l'allocation de garde des enfants a domicile (AGED). Le versement de ladite allocation est stoppe lorsque le dernier enfant a atteint l'age de trois ans, alors meme que la deductibilite fiscale est possible jusqu'a ce que les enfants aient atteint l'age de sept ans. Un certain nombre de familles, notamment monoparentales, souffrent incontestablement de ces limitations ; il est en effet evident que les problemes de garde d'enfants demeurent aussi importants au-dela de trois ans (scolarite, etc). A l'heure ou chacun reconnait l'interet des modes de garde individuelle destinees a completer les modes de garde collective traditionnelle, elle souhaiterait connaitre les intentions de M le ministre sur la necessaire adaptation de cette allocation aux situations complexes vecues par les familles concernees.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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