Question de : M. Cazalet Robert
- Union pour la démocratie française

M Robert Cazalet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultes que connaissent les petites communes rurales pour s'acquitter de leur participation aux frais de fonctionnement des ecoles primaires qui accueillent les enfants des communes limitrophes. Ce regime s'avere penalisant pour ces communes qui se voient contraintes de regler des frais de fonctionnement toujours plus eleves, sans qu'une parite reelle existe, sans disposer d'aucun droit de regard sur les gestions de l'ecole de la commune d'accueil, ni pouvoir controler toute decision des familles. Les dispositions de la loi du 22 juillet 1983 avaient ete suspendues pour deux ans par la loi du 19 aout 1986. Il lui demande de bien vouloir proroger cette suspension et d'engager une large concertation avec l'ensemble des maires des communes rurales qui n'acceptent pas, dans les conditions actuelles, une telle charge financiere.