Question écrite n° 7229 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des meres fonctionnaires qui ne disposent que d'une prise en compte d'une annee des enfants dans la reconstitution de carriere contre deux annees dans le secteur prive. Il lui indique que l'octroi de deux annees de conge sans solde ne peut corriger cette inegalite, les problemes financiers etant le plus souvent un frein au benefice de cette mesure. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour regler ce probleme et, en donnant satisfaction aux meres fonctionnaires, eviter de creer de nouvelles tensions dans le service public.

Données clés

Auteur : M. Legros Auguste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 19 décembre 1988

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