Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des personnels des services exterieurs du Tresor qui demandent leur reintegration apres mise en disponibilite ou conge parental. Trente-cinq fonctionnaires sont concernes dans la region Languedoc-Roussillon : dix-sept pour l'Herault dont sept a titre prioritaire, neuf pour l'Aude dont deux a titre prioritaire, quatre pour le Gard dont un a titre prioritaire et cinq dans les Pyrenees-Orientales dont un a titre prioritaire. Certains de ces salaries ont demande depuis plus de deux ans a beneficier de leur droit a reintegrer l'administration du Tresor. Le refus qui leur est oppose entraine des consequences dramatiques pour ces agents de l'Etat. Ils sont, en effet, sans aucune ressource et dans l'impossibilite legale d'occuper un autre emploi. Ils peuvent etre, a breve echeance, prives de couverture sociale. Leur deroulement de carriere tout comme la constitution de leur retraite en sont gravement affectes. Cet etat de fait traduit en outre la mise en cause de dispositions statutaires relevant d'une politique de l famille. Cette situation n'est evidemment pas sans rapport avec les suppressions de postes intervenues au sein de la direction de la comptabilite publique depuis 1984. Dans notre region, elles ont ete au nombre de soixante-dix depuis cette date dont vingt-six pour le departement de l'Herault, seize pour le Gard, quatorze pour l'Aude, dix pour les Pyrenees-Orientales et quatre pour la Lozere. Compte tenu de l'importance des missions de service public qu'accomplissent les agents du Tresor, il apparait clairement que les populations du Languedoc-Roussillon sont confrontees a une degradation de la qualite du service rendu par cette administration. La diligence du traitement des depenses de l'Etat et des collectivites locales constituent, pourtant, un imperatif pour l'economie et les hommes. Le reglement de ces situations individuelles est donc une necessite tant pour les fonctionnaires concernes que pour l'efficacite du service public. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre : 1o pour que le droit a la reintegration de ces agents soit assure ; 2o pour que les postes necessaires a l'accomplissement des missions de service public de l'administration du Tresor soient crees.