Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Pour repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire, il convient tout d'abord de rappeler les dispositions legislatives et reglementaires qui s'imposent a l'administration en matiere de reintegration a l'issue d'un conge parental ou d'une disponibilite. La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee et son decret d'application no 85-986 du 16 septembre 1985 modifie etablissent une distinction quant aux conditions de reaffectation des fonctionnaires selon qu'ils aient ete places dans l'une ou dans l'autre de ces positions. S'agissant du conge parental, la reintegration est prononcee, a l'expiration dudit conge, de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. L'agent est reaffecte dans son emploi. Dans le cas ou celui-ci ne peut lui etre propose, le fonctionnaire est affecte dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. En outre, deux mois avant l'expiration du conge parental, le fonctionnaire peut demander une affectation dans l'emploi le plus proche de son domicile. Sa demande est alors examinee dans les conditions fixees a l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisee, organisant les mouvements des fonctionnaires a l'aide de tableaux sur l'etablissement desquels les commissions administratives paritaires emettent des avis. Pour ce qui concerne les disponibilites, la reintegration est, elle aussi, de droit mais sans autorisation de surnombre. La reglementation precise, d'ailleurs, que si la duree de la disponibilite n'a pas excede trois annees, l'une des trois premieres vacances doit etre proposee au fonctionnaire. Il resulte de ces dispositions combinees, que si l'agent, a l'issue d'un conge parental ou d'une disponibilite a bien droit a reintegration dans son corps d'origine (et dans le seul cas du conge parental au besoin en surnombre), il ne peut en aucun cas se prevaloir d'un droit correlatif a reintegration dans un departement donne. En conformite avec ces textes, les services exterieurs du Tresor proposent a chaque agent, se trouvant a l'expiration d'un conge parental ou d'une disponibilite, une reintegration soit dans le departement de son ancienne affectation, soit, si celui-ci ne dispose pas de vacances d'emplois, dans le departement le plus proche. Toutefois, il arrive que les agents limitent expressement leur demande de reprise de fonctions a un ou plusieurs departements et donnent ainsi, de maniere certes comprehensible, la priorite, non a leur retour dans les services mais a l'acces sur un poste geographique bien precis. Inscrits conformement a leurs voeux sur le tableau de reintegration correspondant, ils devront supporter un certain delai d'attente si le ou les departements sollicites connaissent de facon quasi permanente une situation de plein effectif, comme c'est le cas pour ceux de la region Languedoc-Roussillon. Cependant, la direction de la comptabilite publique, consciente des difficultes d'ordre familial et pecuniaire que peuvent connaitre certains agents en attente de reintegration, a prevu quelques amenagements de procedure pour en attenuer les effets parfois nefastes. En premier lieu, les emplois des agents qui beneficient d'une premiere periode de conge parental, sont « mis en reserve » : par suite, l'agent qui desire reprendre ses fonctions dans son ancienne affectation a l'issue des six premiers mois voit sa demande automatiquement satisfaite. En second lieu, un titre de priorite est accorde aux agents figurant sur les tableaux de reintegration du departement de l'ancien emploi ou du domicile dans le cas du conge parental, du departement ou le conjoint exerce son activite professionnelle dans le cas de la disponibilite prononcee au titre de l'article 47 c du decret du 16 septembre 1985 precite (pour suivre le conjoint). Il est enfin precise que, si la direction de la comptabilite publique s'efforce de repondre favorablement aux demandes de reintegration presentees par les agents apres conge parental ou disponibilite, l'equite lui impose de satisfaire les demandes de mutation, et notamment celles presentees en vertu des priorites enoncees par l'alinea 2 de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Il est de fait que le contexte de gestion des personnels des services exterieurs du Tresor s'est modifie en raison des suppressions d'emplois intervenues depuis plusieurs annees. Il convient de rappeler a ce sujet que les pouvoirs publics ont mis en oeuvre, depuis 1984, une politique de reduction des depenses publiques en vue d'alleger les charges qui pesent sur l'economie et de reduire le deficit budgetaire. Les services exterieurs du Tresor participent comme l'ensemble des administrations a cet effort de reduction des depenses publiques et doivent s'attacher en consequence a apporter le meilleur service aux usagers, au moindre cout pour la collectivite. Cependant, les suppressions d'emplois ainsi operees prennent en consideration les contraintes particulieres que connaissent les services du Tresor ; c'est ainsi que, dans le cadre de la loi de finances pour 1988, une minoration du taux de reduction des effectifs applicable a l'ensemble des administrations a ete decidee au benefice de ces services. De meme, les mesures nouvelles susceptibles d'affecter les services exterieurs du Tresor a l'occasion de la loi de finances pour 1989, tiendront compte de l'evolution des charges de cette administration. L'evolution des effectifs dans les services exterieurs du Tresor des departements de la region Languedoc-Roussillon s'inscrit dans ce contexte national, la direction de la comptabilite publique s'attachant, bien entendu, a tenir compte, dans la repartition des emplois qui lui sont en definitive attribues par les lois de finances, des specificites de chaque departement. A cet egard, les moyens en personnels affectes a ces departements, apparaissent conformes aux criteres nationaux et devraient leur permettre, compte tenu des efforts deployes par ailleurs dans le domaine de l'informatisation des taches, de faire face, dans de bonnes conditions, aux missions qui leur incombent.