Carte nationale d'identite
Question de :
M. Dimeglio Willy
- Union pour la démocratie française
M Willy Dimeglio appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes que rencontrent certaines personnes vivant en caravane ou n'ayant pas de domicile fixe pour se faire delivrer une carte d'identite. En effet, les employes de mairie exigent, pour l'etablissement de l'attestation de domicile, des pieces justificatives telles que des quittances de loyer, que ne peuvent produire ces personnes sans domicile fixe. Or les conditions de vie ne peuvent pas justifier un refus des droits lies a la citoyennete. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre les mesures permettant la delivrance des documents officiels indispensables aux personnes n'ayant pas de domicile fixe.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988