Question de : M. Gerrer Edmond
- Union du Centre

M Edmond Gerrer appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes poses par l'application du decret no 86-1091 du 8 octobre 1986, en ce qui concerne le versement de l'allocation logement aux personnes residant dans un ensemble dote de services collectifs. Avant l'application de ce texte, les allocataires percevaient un montant calcule, notamment, sur le loyer mensuel ; ce montant etait augmente, au titre des charges, d'une majoration forfaitaire prevue a l'article D 542-5-4o du code de la securite sociale. Depuis le 1er juillet de cette annee, les caisses departementales d'allocations familiales font application d'une circulaire ministerielle du 30 decembre 1986, qui stipule « qu'en ce qui concerne les personnes residant dans un etablissement dote de services collectifs, le montant de l'allocation doit etre au plus egal au montant de la depense de logement supportee par le resident », en precisant que « lorsque la depense de logement ne peut etre identifiee, le montant de l'allocation de logement soit au plus egal au montant de la redevance payee par le resident ». La caisse d'allocations familiales interprete la depense de logement comme etant le loyer, a l'exclusion des autres depenses se rapportant au logement, comme par exemple les charges locatives communes. Or, le decret no 86-1091 n'a pas abroge la majoration forfaitaire prevue au titre des charges. Elle a d'ailleurs ete fixee a 255 francs pour une personne seule par arrete ministeriel du 8 octobre 1986. Aussi, conviendrait-il de preciser l'interpretation donnee a la « depense de logement », terme insere dans le decret no 86-1091 du 8 octobre 1986.