Question de : M. Cazalet Robert
- Union pour la démocratie française

M Robert Cazalet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le probleme de l'information du proprietaire d'un logement par son locataire de toute modification sensible de sa situation professionnelle. A ce jour, le locataire n'est pas tenu d'avertir son proprietaire de la perte de son emploi, bien que cela entraine souvent des difficultes de paiement de son loyer qui peut aboutir a un contentieux. Ce dernier pourrait etre evite par un arrangement amiable entre les interesses, si le proprietaire etait informe dans un delai de quinze jours maximum, suivant la perte de son emploi, de ce changement de situation. Dans le meme esprit, le locataire serait tenu de l'informer de la reprise d'un emploi. Il lui demande de bien vouloir envisager de prendre des mesures qui permettraient d'ameliorer les rapports entre proprietaires et locataires.