Droit de grace
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre de recours en grace adresses a M le President de la Republique a la suite de decisions de justice devenues definitives.
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : President de la republique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988