Reglementation
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui a ete depose sur le bureau de l'Assemblee nationale le 21 septembre dernier. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il compte le mettre a l'ordre du jour des travaux parlementaires de la prochaine session de printemps.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 décembre 1988