Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre du commerce exterieur sur les difficultes liees aux entraves reglementaires a l'exportation du betail maigre sur l'Espagne. Il lui rappelle que les quantites-objectifs qui determinent le volume maximal d'animaux autorises a etre exportes ont ete pour 1988 de 14 850 tetes avec un plafond par demande de 2 970 tetes par bimestre. Le nombre de tetes attribuees par demande s'est eleve a 35 en 1987 et a une soixantaine en 1988. Compte tenu du fait que l'unite operationnelle de transport est de 70 animaux de 300 kilogrammes (broutards) ou 250 animaux de 45 kilogrammes (veaux de huit jours), il signale a Monsieur le ministre qu'il parait des lors incomprehensible d'autoriser un exportateur a commercialiser seulement quelques unites de bovins vivants par mois sur l'Espagne. En 1988 la faculte de formuler une demande a ete limitee aux seuls operateurs qui exercent depuis au moins douze mois une activite dans les echanges de produits du secteur de la viande bovine entre Etats membres de la CEE ou avec des pays tiers ; en outre le demandeur doit etre inscrit sur un registre public d'un Etat membre. Ces dispositions restrictives qui avaient pour objet de reduire le nombre de demandeurs et d'accroitre le nombre de tetes attribuees par demande n'ont qu'imparfaitement rempli leur role puisque le nombre de tetes attribuees a un operateur reste tres faible en 1988. Ainsi le Cantal qui dispose de la 12e societe francaise exportatrice de betail vif ne dispose plus que de tres faibles passibilites legales de commercialisation sur l'Espagne. Cette situation cause un prejudice economique franc aux eleveurs de cette zone alors meme qu'ils constituent un des principaux centres d'elevage europeen susceptible d'approvisionner les engraisseurs des differents Etats de la CEE En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour obtenir une plus grande selection dans l'attribution des licences decidee par l'OFIVAL et pour qu'en 1989 le nombre potentiel de demandeurs soit reduit de maniere a ce que le nombre de tetes attribuees par demande ne soit pas inferieur a 5 p 100 de la quantite-objectif mensuelle ou bimensuelle. Il lui demande en outre de bien vouloir faire etudier par ses services la possibilite de supprimer la faculte laissee actuellement aux demandeurs de ne pas utiliser directement leurs droits mais de les ceder a un autre operateur, ce qui cree un veritable marche noir des droits a l'exportation. Il souhaiterait enfin qu'il lui fasse part de ses intentions en ce qui concerne un renforcement des controles douaniers permettant de faire respecter le reglement et de supprimer les avantages illicites et la contrebande.