Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur le mecontentement profond qui s'est empare des chasseurs a l'annonce des arretes rendus par le Conseil d'Etat, annulant les arretes d'ouverture du gibier d'eau dans quinze departements, dont celui de la Manche. Cela signifie pour eux le report des dates d'ouverture en septembre. D'autre part, les decisions des tribunaux administratifs de nombreux departements laissent presager que la date de fermeture sera ramenee, dans un proche avenir, au 31 janvier, amputant ainsi leur periode de chasse de trois mois. Ces arrets ont ete rendus sur la base d'une directive no 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautes europeennes, indiquant que les especes auxquelles s'applique la legislation de la chasse ne doivent pas etre chassees pendant la periode nidicole ni pendant les differents stades de reproduction et de dependance. Le fond de l'affaire repose sur l'imprecision de la directive europeenne, qui a ete interpretee dans sa version la plus stricte par le Conseil d'Etat sans tenir compte de la realite. Il lui demande donc d'intervenir aupres de la commission de l'environnement des pays de la Communaute europeenne pour que des pourparlers, qui associeraient non seulement les representants des opposants a la chasse mais egalement les chasseurs, soient entrepris dans le but d'amenager le texte de la directive et d'en ameliorer la clarte.