Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet demande a Mme le ministre des affaires europeennes quels elements d'information elle possede quant a l'evolution du projet de la Commission des Communautes europeennes visant a elaborer un statut de societe europeenne repondant aux necessites de l'ouverture des frontieres prevue pour le 1er janvier 1993. C'est en juin 1970 que la Commission susvisee avait presente pour la premiere fois sa proposition de reglement qui fut revisee cinq ans apres. Les societes europeennes seraient etablies en vertu du droit communautaire plutot que du droit national. Ainsi, les firmes souhaitant fusionner avec des societes etablies dans un autre Etat membre pourraient constituer des societes europeennes sans devoir opter pour l'un ou l'autre des droits nationaux. Les dispositions les plus controversees de la proposition existante sont celles relatives a la participation des travailleurs aux structures decisionnelles de la societe et la possibilite pour les societes europeennes de n'etre taxees que dans l'Etat membre ou leur siege se trouve, en compensant les pertes subies dans un Etat membre par les benefices realises dans un autre. Il lui demande, par voie de consequence, quel est l'etat d'avancement de ce dossier qui est essentiel au developpement de la cooperation transfrontaliere dans la CEE d'une part et a la realisation du marque unique d'autre part.