Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, qu'actuellement l'exoneration des cotisations de securite sociale des allocations forfaitaires versees par les entreprises a leurs salaries, en remboursement des frais de deplacement a l'etranger, est plafonnee au montant des indemnites forfaitaires allouees pour les grands deplacements en France metropolitaine, soit seize fois la valeur du minimum garanti par journee pour les salaries non cadres (14,88 x 16 = 238,08) et vingt fois la valeur du minimum garanti pour les ingenieurs et cadres (14,8 x 20 = 297,60). Toute indemnite ne depassant pas ces seuils est presumee utilisee conformement a son objet et est exoneree de cotisations de securite sociale. Or les indemnites que versent les entreprises a leurs salaries en deplacement a l'etranger sont toujours superieures a ces seuils de presomption qui visent les deplacements en metropole. En cas de depassement des seuils, l'exoneration ne peut etre acquise que sur la production des justifications de l'utilisation des allocations versees aux salaries en deplacement a l'etranger conformement a leur objet. Ces justifications sont souvent difficilles, et c'est pourquoi il a ete souhaite que les allocations versees aux cadres et aux non-cadres en deplacement a l'etranger soient considerees comme utilisees conformement a leur objet dans la limite de seuils identiques a ceux fixes par l'Etat pour les deplacements de ses propres agents. Il s'agit des categories 1 et 3 du bareme des indemnites journalieres allouees aux personnels civils et militaires envoyes en mission temporaire dans les pays etrangers, bareme qui est publie au Journal officiel de la comptabilite publique, et qui fait l'objet de mises a jour regulieres. Il s'agit d'une mesure administrative simple qui aurait peu d'incidences sur les ressources des regimes de securite sociale mais qui faciliterait indiscutablement l'envoi a l'etranger d'agents commerciaux, ce qui est la premiere condition du developpement de nos exportations. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de cette suggestion.