Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a M le ministre de l'interieur qu'il avait appele l'attention de son predecesseur sur les mesures prises en faveur des victimes d'attentats terroristes. La reponse a cette question ecrite no 23845 (Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 13 juillet 1987) faisait etat des dispositions relatives a l'indemnisation des prejudices corporels de ces victimes. Dans sa conclusion il disait que le secretaire d'Etat aux anciens combattants, consulte par le ministre de l'interieur, avait fait savoir qu'il etait dispose a mettre a la disposition des victimes du terrorisme les commissions medicales et le savoir-faire medico-technique acquis par ses services au contact des victimes de guerre. Il precisait qu'il avait prescrit a ses services une etude detaillee des differents aspects de l'aide qui pourrait etre apportee par le secretariat d'Etat aux anciens combattants en ce domaine. Pres de dix-huit mois s'etant ecoules depuis cette reponse, il lui demande a quelles conclusions ont abouti les etudes en cause, et a quelles mesures pratiques elles pourront donner naissance.