Reglementation
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur le regime juridique de l'exploitation des carrieres qui semble avoir ete remis en cause a la suite d'un arret du Conseil d'Etat de fevrier 1986. L'exploitation des gisements, par nature soumise au regime juridique du code minier, le serait egalement a celui des installations classees. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation juridique confuse qui gene le developpement economique de toute une profession.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988