Successions et liberalites
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne pourrait pas envisager d'elargir le champ d'application de la restitution partielle du droit au bail, jusqu'alors admise pour les fermiers resiliant leur bail en vue d'obtenir l'indemnite viagere de depart, a tous les agriculteurs qui partent a la retraite puisqu'ils sont desormais obliges de cesser d'exploiter.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988