Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la situation de certaines familles d'accueil specialisees dans le cadre des placements familiaux therapeutiques. Il semble, en effet, qu'aucun texte ne definisse le statut des familles accueillant a domicile des enfants handicapes moteurs et mentaux, ou presentant des troubles du comportement et du caractere. Actuellement il n'existe, entre le centre hospitalier et ces familles d'accueil, que des conventions de placement qui se reduisent a des prestations de services, insuffisantes pour compenser les charges qui pesent sur elles. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager, en vue de soutenir cette activite sociale nouvelle et necessaire, l'elaboration d'un statut pour ces familles, definissant avec precision le contrat de placement familial therapeutique, d'une part, et d'autre part, le contrat de travail de la famille d'accueil specialise.