Question de : M. Blanc Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Blanc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'article L 122-8 du code des communes qui dispose notamment que : « ne peuvent etre maires ou adjoints, ni en exercer meme temporairement les fonctions, dans aucune des communes des departements ou ils sont affectes les agents des forets. » Il lui apparait que, depuis la transformation des directions departementales de l'agriculture en directions departementales de l'agriculture et de la foret, ce texte peut faire l'objet d'une interpretation extensive, prejudiciable a l'ensemble des personnels des DDAF L'esprit de ce texte, a l'origine, etait d'exclure les agents qui exercaient les fonctions de police judiciaire ou de gestion des credits dans le domaine de la foret, afin d'eviter toute interference entre la profession exercee et le mandat d'elu. La jurisprudence administrative, a l'heure actuelle, ne recherche pas la genese de ce texte et applique de maniere quelque peu drastique ses dispositions a tous les agents qui relevent peu ou prou de l'agriculture et des forets. Il tenait a lui en faire part afin qu'il lui precise le sens qu'il faut donner, a l'heure actuelle, aux dispositions de l'article L 122-8 et qu'il examine s'il serait judicieux de proceder a une modification de la reglementation en vigueur.