Question de : M. L�ontieff Alexandre
- Non-Inscrit

M Alexandre Leontieff demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, ou en est le projet de creation d'une chambre fonciere pres du tribunal de Papeete. Soucieux de mieux traiter les problemes de propriete individuelle et de mieux gerer le patrimoine collectif, le gouvernement territorial s'est dote d'un ministere des affaires foncieres. Mais dans le domaine de la propriete individuelle, la complexite des litiges fonciers souvent dus a des revendications tardives de propriete est telle que les services judiciaires ne peuvent assurer le suivi et le reglement des dossiers. Les conflits ne peuvent se regler qu'apres audition de l'ensemble des familles souvent dispersees dans les archipels et la procedure doit s'efforcer d'etre en accord avec la tradition. Cette tache considerable et delicate ne peut trouver de solution satisfaisante qu'avec la creation d'une chambre fonciere et avec la nomination de juges specialises en la matiere. Il lui demande instamment quand ce moyen d'une meilleure justice fonciere sera mis en place.