Question de : M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le non-remboursement a ce jour, par la direction departementale des affaires sanitaires et sociales du Var, des sommes engagees pour le compte de l'Etat, en decembre 1985, par le centre hospitalier intercommunal de Frejus - Saint-Raphael, au titre des secteurs de psychiatrie adultes et de pedo-psychiatrie. Des titres de recette ont ete emis par l'etablissement le 20 fevrier 1986, pour respectivement 187 817,22 francs et 262 871,43 francs. Leur non-paiement aurait pour origine une insuffisance de credit au chapitre 47-14, article 30, du budget de l'Etat. D'autres etablissements se trouveraient confrontes a la meme situation. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si les credits necessaires ont ete inscrits dans le projet de budget 1989 et, dans l'affirmative, si les etablissements concernes peuvent escompter recevoir le reglement des sommes dues dans les delais les plus brefs.