Question écrite n° 7292 :
Majorations des pensions

9e Législature

Question de : M. Royer Jean
- Non-Inscrit

M Jean Royer attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur l'injustice qui frappe les retraites proportionnels et veuves d'avant le 1er decembre 1964. Il remarque en effet que ceux-ci sont exclus du droit a la majoration pour enfants alors que le benefice de cette majoration a ete accorde en 1977, pour les memes enfants, aux conjoints titulaires chacun d'une retraite. Il souligne que, des lors, en cas de deces de l'un des conjoints, le survivant percevra une majoration et demie tandis que le retraite proportionnel ou la veuve d'un retraite proportionnel, aux revenus nettement inferieurs, ne recevra rien, meme si la veuve a ete seule a elever les enfants. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remedier a cette inegalite flagrante.

Données clés

Auteur : M. Royer Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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