Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur le soutien a domicile des personnes agees. Avant 1975, les frais lies a l'hospitalisation des personnes agees dependantes dans les etablissements regis par la loi hospitaliere de 1971 etaient entierement couverts par l'assurance maladie. La loi no 75-535 du 30 juin 1975 dissocie l'hebergement et les soins curatifs et laisse a la charge de la personne agee les frais d'hebergement dans les etablissements de cure medicale. Les personnes agees residant dans les etablissements de longs sejours (substituts du domicile) sont exclues de l'allocation logement a caractere social (circulaires du 25 septembre 1978 et du 26 avril 1982). Depuis plusieurs annees, les personnes agees et leurs familles sont confrontees aux consequences de cette lacune legislative qui peut engendrer le retrait de la personne agee et le retour a domicile dans des conditions precaires, ainsi que des conflits provoques par des repercussions de la dette alimentaire de l'aide sociale. Elle souhaiterait, en consequence, connaitre les mesures qui devront etre prises afin de mettre un terme a de telles situations.