Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le statut reconnu aux familles adoptives francaises. La legislation actuelle reste inadaptee aux exigences posees en la matiere : trop souvent encore, les familles adoptives se heurtent a des barrieres d'ordre procedural ou legal qui placent incontestablement les interesses dans une situation moins favorable que les familles dites biologiques. Compte tenu du nombre de couples desireux d'adopter des enfants, et des difficultes d'ordre psychologique ou moral que presente deja cette situation, il conviendrait de tout faire afin que l'arrivee d'un enfant adopte puisse etre jugee comme une veritable naissance et que les deux types de familles (adoptives et biologiques) soient dans une situation des droits absolument egaux. Ainsi, la legislation en matiere de conge parental merite une adaptation : en effet, les familles adoptives ne peuvent beneficier dudit conge (accorde de droit aux familles biologiques jusqu'aux trois ans de l'enfant) lorsqu'elles accueillent un enfant age de plus de trois ans. Il n'en reste pas moins cependant que l'arrivee de cet enfant adopte correspond pour la famille a une sorte de naissance quel que soit l'age de l'enfant ; et rien ne demontre, tant sur le plan pedagogique que psychiatrique, que cet enfant ait besoin de moins de disponibilite et d'attention. Il importe au contraire, plus que jamais de permettre, a cette periode precise, aux parents d'assurer l'accueil et l'integration de l'enfant dans les meilleures conditions. Il conviendrait en consequence de faire beneficier les familles adoptives des memes avantages offerts par le conge parental, quel que soit l'age de l'enfant. L'inadequation est similaire dans le cas d'une demande de prime de demenagement : une femme enceinte de son troisieme enfant peut beneficier de cette prime (sous le respect de certaines conditions) alors qu'une famille adoptive en attente d'un troisieme enfant ne peut y pretendre. Elle souhaiterait, en consequence, connaitre ses intentions sur ces points, afin de permettre a ceux qui prennent en charge ces situations, de beneficier d'une certaine disponibilite legale au meme titre que les familles biologiques.