Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est confirme a l'honorable parlementaire que le projet de loi adopte par le conseil des ministres reuni le 13 juillet 1988 prevoit que le droit au revenu minimal d'insertion serait ouvert a toutes personnes residant en France, et, en l'occurence, aux artisans et aux commercants. Le Gouvernement a en effet souhaite ne pas subordonner l'ouverture du droit au revenu minimal d'insertion a l'absence d'activite professionnelle, salariee ou non salariee, afin de ne pas decourager l'effort personnel d'insertion professionnelle. S'agissant des eventuels beneficiaires exercant une activite non salariee, le projet du Gouvernement prevoit notamment d'adapter, par voie reglementaire, les modalites de determination des ressources provenant de l'exercice de ces activites a la specificite des differentes professions. Cette adaptation repond au souci de garantir aux beneficiaires un complement de ressources necessaire a leur insertion sociale, en evitant le versement d'une subvention d'exploitation a l'entreprise. Le ministre charge du commerce et de l'artisanat demeurera attentif a ce que la mise en oeuvre de cette importante avancee sociale permette d'eviter les risques de marginalisation sociale des artisans et des commercants qui connaissent des difficultes graves dans l'exercice de leur activite, et a ce que les indispensables actions tendant a favoriser l'insertion professionnelle des beneficiaires puissent intervenir dans des conditions ne portant pas prejudice, au plan de la concurrence, aux entreprises artisanales et commerciales. Ce projet de loi est en cours d'examen devant les assemblees parlementaires. La determination des modalites de son application et de sa date d'entree en vigueur, que le Gouvernement souhaite aussi rapprochee que possible, est subordonnee au vote du Parlement.