Reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le probleme qui reste pose en ce qui concerne le regime juridique de l'exploitation des carrieres. Depuis l'arret du Conseil d'Etat du 21 fevrier 1986, il y a necessite a ce que ce regime soit clarifie, compte tenu de la situation actuelle ou les carrieres sont assujetties a une double legislation, d'une part au code minier, et d'autre part aux dispositions de l'article 1er de la loi no 76-663 relative aux installations classees. Les organisations professionnelles concernees par l'ouverture des carrieres deplorent cette situation juridique incoherente. Il lui demande en consequence quelles sont les initiatives qui peuvent etre prises pour resoudre cette question.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988