Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article additionnel insere apres l'article 3 du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, qui fixe le taux de revalorisation des pensions et d'autres avantages de la securite sociale. Jusqu'alors, la revalorisation etait etablie a titre provisionnel en fonction du decret no 82-1141 du 29 decembre 1982, sur « le taux d'evolution du salaire brut moyen annuel par tete verse par les entreprises non financieres non agricoles prevu par le rapport annexe au projet de loi de finances ». Un ajustement etait prevu en fin d'annee s'il y avait un ecart entre les previsions et l'evolution reelle des salaires. Suite a un arrete du Conseil d'Etat mettant en cause la fixation par decret de la revalorisation, le gouvernement precedent avait choisi de proceder par voie legislative, mais il conservait de fait la reference aux salaires. Le present gouvernement a, quant a lui, modifie la base de revalorisation en se referant aux previsions d'evolution de prix. Sous couvert de maintien de pouvoir d'achat, c'est en fait un recul considerable, cette mesure privant les retraites du benefice de la croissance economique et de l'evolution du pouvoir d'achat des salaries. Les plus ages seront de plus en plus nombreux a devoir recourir a l'aide sociale departementale. Cette situation n'est pas sans creer un sentiment d'injustice et il lui demande s'il envisage la negociation d'une nouvelle procedure.