Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur certains problemes concernant les exploitations agricoles a responsabilite limitee (EARL) et notamment sur la necessite de definir les consequences fiscales et sociales de l'adoption de cette formule, pour qu'elle puisse repondre aux situations qu'elle vise a ameliorer. Ainsi, en depit des mesures decidees dans ce but, force est de constater qu'il est de plus en plus difficile, pour un jeune agriculteur, de s'installer et, pour un exploitant age, de prendre sa retraite. Pourtant, l'exploitant en fin de carriere dispose d'un fonds de roulement qui, le plus souvent, fait defaut aux jeunes. Une formule telle que l'EARL devrait contribuer a resoudre l'ensemble de leurs problemes. Mais l'association de ces deux agriculteurs doit permettre a l'un de ne reprendre que progressivement le capital d'exploitation, sans etre ecrase par les charges, et a l'autre de conserver des revenus, tout en assurant la continuite de l'entreprise. Pour menager une transition, un agriculteur age soumis au regime du benefice reel pourrait decider de constituer seul, dans un premier temps, une EARL Encore faut-il que le regime comptable et fiscal des biens apportes soit precise (valeur venale ou valeur comptable par exemple) et que les eventuelles plus-values puissent n'etre degagees que lorsqu'il y aura realisation effective de ces biens et veritable transfert de propriete. Il souhaiterait connaitre sa position sur cette question et les mesures qu'il compte prendre pour favoriser cette forme nouvelle de cooperation, necessaire a la continuite de beaucoup d'exploitations, notamment en Ile-de-France.