Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions tout a fait catastrophiques dans lesquelles les services ont procede a la mise en place administrative des nouvelles dispositions du RMI Le delai de quinze jours fixe pour l'application du texte de loi engendre, par insuffisance d'information, des afflux de demandes. Certains services sociaux n'ont pu avoir les imprimes necessaires en temps voulu. Les delais trop brefs imposent aux assistantes sociales de faire des permanences de service au detriment de leurs autres activites. Toute cette precipitation apparait au demeurant bien vaine des lors qu'elle ne peut avoir pour effet de diminuer le delai d'instruction des dossiers qu'elle contribuera bien au contraire a allonger, nombre de dossiers etant deposes a tort. Il lui demande qu'a l'avenir des delais plus raisonnables et plus efficaces au regard de la qualite du service rendu a la population soient mis en place pour les reformes qu'il sera conduit a definir dans son ministere.