Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'injustice dont sont victimes les militaires originaires des departements d'outre-mer en matiere de droits aux bonifications pour services en campagne. En effet, si le code des pensions civiles et militaires de retraite, tome I, titre III, chapitre II, paragraphe III, repere 331-21 prevoit que « les militaires originaires des pays d'outre-mer ont les memes droits aux benefices de campagne que les militaires metropolitains », ces benefices sont refuses aux marins d'outre-mer servant sur leur territoire d'origine. Ainsi, le passage et les escales dans un departement d'outre-mer donne droit aux marins a l'attribution d'une annuite en sus, exception faite des marins servant sur le batiment et originaires de ce departement. Par contre, le passage en metropole ne leur ouvre pas plus droit a une annuite. Les marins d'outre-mer sont donc desavantages par rapport aux marins metropolitains. Il lui demande de lui preciser comment il entend mettre fin a cette situation anormale dans un souci d'evidente egalite au sein des armees francaises et en application du principe de la continuite territoriale.