Question écrite n° 732 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Audinot Gautier
- Non-Inscrit

M Gautier Audinot appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des retraites civils et militaires. Dans l'esprit de la solidarite devant exister entre les generations, il lui demande quelles mesures compte prendre son ministere pour que le taux de la pension de reversion soit porte a 60 p 100 dans tous les regimes.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement accorde une attention toute particuliere aux difficultes auxquelles se heurtent les conjoints survivants qui doivent assumer seuls les charges du menage. C'est ainsi qu'il est apparu souhaitable de consacrer, en priorite, les efforts financiers aux regimes ou les pensions de reversion sont, en valeur absolue, les plus faibles et les conditions d'attribution les plus rigoureuses. Dans cet esprit, le taux de ces pensions a ete porte de 50 a 52 p 100 dans le regime general et les regimes alignes de la securite sociale. Dans le regime general, en effet, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond annuel, actuellement fixe a 59 821 francs. Chaque regime comporte des regles et des avantages propres qui forment un tout indissociable : l'alignement systematique de chacun de ces elements sur des dispositions plus favorables qui pourraient exister dans un autre regime conduirait a alourdir de facon tres importante les charges de retraite. Dans ces conditions, une modification du taux de la pension de reversion ne peut etre envisagee actuellement pour les fonctionnaires.

Données clés

Auteur : M. Audinot Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 18 juillet 1988

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