Marche unique
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les perspectives de la realisation du marche unique europeen. Selon un rapport de la Commission de Bruxelles, trois ans apres le sommet europeen de Milan et malgre l'entree en vigueur de l'Acte unique, seulement 107 des 300 propositions visant a supprimer les barrieres techniques physiques et fiscales ont ete adoptees. Le calendrier fixe a l'epoque prevoyait la ratification de plus de la moitie du programme. Il desirerait savoir si les pays europeens seront prets a l'echeance fixee, et, dans la negative, il souhaiterait connaitre les mesures susceptibles d'etre prises afin d'eviter une distorsion de situation prejudiciable aux interets des pays concernes.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988