Reglementation et securite
Question de :
M. Rigal Jean
- Socialiste
M Jean Rigal attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les carences de la reglementation dans le domaine de la circulation des petites voitures dites sans permis. La proliferation de ce type de vehicules sur les routes de campagne ou l'effet de leur empattement est accru par le fait qu'elles roulent a 1 metre ou 1,50 metre du bord de la chaussee, et est aggrave par la relative lenteur de leur allure, est souvent de tres reels dangers. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour modifier les normes de fabrication et adapter la reglementation qui leur est applicable et qui n'a plus rien a voir avec celle des cycles et motocycles.
Auteur : M. Rigal Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988