Ventes aux encheres
Question de :
M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française
M Marc Reymann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publicite des « adjudications forcees » faites dans les quotidiens. Il s'avere que les encarts concernes sont souvent disproportionnes avec l'objet de la vente en adjudication forcee, ce qui parait dommageable pour le creancier concerne par une publicite demesuree, couteuse et malsaine. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mieux reglementer les insertions judiciaires dans la presse, en particulier sur le plan d'une meilleure comprehension de l'objet en cause et d'une meilleure ethique a l'egard des parties concernees.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988