Question de : M. Lajoinie Andr�
- Communiste

M Andre Lajoinie attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grave situation engendree dans l'Allier par le recent depot de bilan de la societe Tradi-Constrution qui plonge les artisans sous-traitants et les clients accedants a la propriete dans les difficultes. Il est a craindre en effet que le recouvrement des creances soit limite tant le passif de cette societe semble important. Or, il constate que les dispositions legales actuelles demeurent anormalement insuffisantes pour garantir aux creanciers le respect du contrat engage, et aucune assurance ne leur est donnee pour eviter leur faillite a la suite d'une affaire qui apparait comme une operation financiere inacceptable : l'importance de la dette de Tradi-Construction est le resultat d'operations de longue date a propos desquelles les banques ont montre beaucoup d'indulgence puisque les dossiers de financement de travaux ont continue d'etre acceptes. Il lui indique qu'aucun recours n'etant possible pour les victimes de telles operations, il revient a l'Etat de prevoir un fonds de garantie, comme le laissait entendre son predecesseur en 1983, dans des formes adaptees aux regles du commerce de la construction, qui permettrait d'apporter un secours immediat aux entreprises et aux particuliers menaces d'etre floues et mis en difficulte. Actuellement, c'est une vingtaine de particuliers et une cinquantaine d'artisans dans l'Allier qui risquent d'etre ruines par la faillite d'une autre societe.