Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La presence des retraites au sein des organismes sociaux assurant une protection legalement obligatoire est d'ores et deja organisee par le code de la securite sociale. Ainsi, les articles L 215-2, L 215-7, L 222-5 et L 752-6 de ce code prevoient la participation d'administrateurs representant les retraites dans les conseils d'administration des caisses de securite sociale du regime general chargees du versement des pensions de vieillesse. Ces administrateurs, qui ont voix deliberative, sont choisis par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des associations de retraites ayant leur siege dans la circonscription de l'organisme pour les caisses regionales, et sur proposition des associations et federations nationales de retraites pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries. Par ailleurs, les retraites participent aux elections organisees pour designer les representants des assures sociaux des organismes de securite sociale du regime general, et y sont donc egalement representes a ce titre. Enfin, la gestion des institutions de retraite complementaire etant assuree dans les conditions determinees par les partenaires sociaux eux-memes, il appartient a ceux-ci de mettre en oeuvre les mesures propres a permettre la representation des retraites.