Carriere
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi fonctionnel decharge de fonction. Les interesses peuvent opter pour le versement d'une indemnite de licenciement dans les conditions prevues a l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee. Il lui demande si dans cette situation les interesses qui ne retrouveraient pas immediatement une activite professionnelle pourraient percevoir egalement les indemnites prevues par l'article L 351-12 du code du travail.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988