Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme interroge M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des fonctionnaires de la Caisse nationale du credit agricole. Le Gouvernement avait declare en fin d'annee 1988 qu'il ne ferait pas abroger la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative a la privatisation de la Caisse nationale de credit agricole. Or, l'article 10 de ce meme article qui concerne le devenir du corps des fonctionnaires de cet etablissement public n'est pas applique. Aux termes de cet article, il etait prevu qu'un decret en Conseil d'Etat pris avant le 17 juillet 1988 devait permettre le reglement de la situation de ces agents. Cela etant, force est de constater que le Gouvernement se refuse a prendre ce decret au mepris du respect des regles de l'Etat de droit. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le decret sorte signe dans les meilleurs delais sans remettre en cause les droits acquis des fonctionnaires de la CNCA Outre cela, il lui demande quand il compte recevoir les syndicats de la CNCA au prealable.