Conges et vacances
Question de :
M. Berthelot Marcelin
- Communiste
M Marcelin Berthelot appelle l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer concernant l'extension des mesures « conges bonifies » aux fonctionnaires originaires des TOM Le decret du 15 fevrier 1988 etendant le droit aux conges bonifies aux agents des collectivites territoriales, limite explicitement le benefice de cette mesure aux fonctionnaires territoriaux originaires des DOM et de la collectivite territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il lui demande pour quelles raisons en sont exclus les agents territoriaux originaires des territoires d'outre-mer et s'il envisage de mettre fin a cette discrimination.
Auteur : M. Berthelot Marcelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988