Rapports avec les administres
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'emploi du chiffre « 99 » sur la carte d'assure social pour designer le lieu de naissance des Francais nes en Algerie avant le 1er juillet 1962. Il lui fait observer que l'administration emploie la nomenclature des departements de 01 (Ain) a 95 (Val-d'Oise) pour la France metropolitaine, 97 pour les departements d'outre-mer et 99 pour l'etranger. Il trouve choquant d'assimiler tous nos compatriotes nes en Algerie a des etrangers. En consequence, il lui demande de bien vouloir envisager une modification du systeme d'identification des assures sociaux qui eviterait cette assimilation.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988