Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Francais anciens harkis et de leurs enfants qui souhaitent franciser leur nom. Il lui indique que la loi du 25 octobre 1972 qui autorise la francisation des noms et prenoms n'est applicable qu'aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalite francaise et qu'en consequence seule la procedure de changement de nom prevue par la loi du 11 Germinal an XI peut etre mise en oeuvre par les harkis et leur famille. Il lui fait observer que cette procedure est longue. En consequence, il souhaite que des mesures legislatives et reglementaires interviennent afin que le champ d'application de la loi de 1972 soit etendu et que la procedure de la loi de Germinal soit allegee en cas de demande de francisation de nom.