BNC
Question de :
M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Brocard demande a M le ministre de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui faire connaitre les criteres retenus par l'administration pour determiner si un inventeur independant occasionnel, retraite, doit etre impose au titre des BNC au taux de 16 p 100 ou de 11 p 100 ainsi qu'a la taxe professionnelle, etant donne que cet inventeur ne se consacre qu'episodiquement a l'activite inventive.
Auteur : M. Brocard Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : recherche et technologie
Ministère répondant : recherche et technologie
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988