Assiette
Question de :
Mme Papon Monique
- Union du Centre
Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la prise en compte dans le patrimoine susceptible d'etre impose au titre de l'impot de solidarite sur la fortune, la nue-propriete d'un bien ayant fait l'objet de donation. Elle lui demande s'il serait possible de distinguer usufruitier et nu-proprietaire dans le calcul de l'assiette de l'impot de solidarite sur la fortune pour eviter toute discrimination.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988