Question écrite n° 7355 :
Nationalite francaise

9e Législature

Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par certaines personnes originaires d'outre-mer lors de la delivrance des certificats de nationalite francaise. Il comprend la vigilance du juge d'instance, seul competent pour delivrer les certificats de nationalite francaise, dans la verification de l'authenticite des documents produits. Il lui fait en revanche remarquer que sa tache n'est pas de multiplier les tracasseries administratives. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour ameliorer la procedure.

Données clés

Auteur : M. Colin Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Francais : ressortissants

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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